L’article 7 de la loi Climat et Résilience concerne l’obligation de déclaration sur une plateforme numérique, mise en place par les pouvoirs publics, dédiée à la déclaration de certaines entreprises et à la souscription volontaire par celles-ci de « contrats climats » sectoriels et transversaux. Cette plateforme est consultable sur publicite-responsable.ecologie.gouv.fr
Le contenu de ces « contrats » via des engagements et des indicateurs se fait sur la base du volontariat pour ces acteurs, comme pour tout autre acteur de la chaîne de valeur de la publicité. Ils concernent les communications commerciales et la transition écologique.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de la promotion de ces contrats et de la remise d’un rapport annuel au Parlement. Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’efficacité de ce dispositif au printemps 2024.
Toutes les entreprises et organisations volontaires peuvent souscrire à un contrat climat communications commerciales et transition écologique.
Chaque contrat climat est composé :
- D’un contrat transversal, document dit « socle » reprenant les engagements génériques, signé par l’ensemble des acteurs, tous secteurs et types d’activité confondus ;
- D’un contrat sectoriel, comprenant : un volet signé au niveau du secteur et d’une partie de ses représentants (fédération, syndicat, association, …) et/ou un volet signé au niveau de l’entreprise/l’organisation individuelle.
Par ailleurs, certaines entreprises sont tenues par la loi de se déclarer sur la plateforme dédiée tout en étant libres de souscrire un contrat climat de leur choix, leur permettant ainsi d’apparaître sur la liste des signataires de contrats climat.
L’obligation de déclaration sur la plateforme s’applique aux importateurs, aux distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services répondant aux deux critères suivants :
- Les biens et services sont soumis à :
- Un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement ;
Ou - Une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique ;
Ou - Une étiquette CO2 obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route ;
Et
- Un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement ;
- Les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours du dernier exercice comptable sont égales ou supérieures à 100 000 euros.
Suis-je concerné par l’obligation de déclaration
Chaque 15 juillet, le ministère chargé de l’environnement publie, à fins de bonne information du public, la liste des entreprises assujetties et non assujetties qui souscrivent un contrat climat et rendent publics ces derniers. Par ailleurs, ils publient la liste des entreprises assujetties ne s’étant pas déclarées sur la plateforme et l’éventuelle sanction qui leur a été appliquée pour cette non-déclaration.
Attention : l’article 1er du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (article R. 229-124 du code de l’environnement) prévoit qu’une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprise. Il en est de même pour le contrat climat si la politique commerciale est la même pour le groupe.
Vous faites partie des entreprises/organisations qui souhaitent volontairement s’engager à travers la souscription d’un contrat climat ?
Télécharger le contrat climat type à compléter (section contrat sectoriel) , Format Word - 26 ko
Attention : l’article 1er du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (article R. 229-124 du code de l’environnement) prévoit qu’une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprise. Nous vous invitons à saisir une déclaration unique si vous êtes dans ce cas ou à nous contacter avant toute déclaration. Il en est de même pour le contrat climat si la politique commerciale est la même pour le groupe.
Déposer mon contrat climat sur le site démarche simplifiées
Je souhaite en savoir plus sur le contrat climat :
Voir les questions les plus fréquentes.