Conformément à l’article 7 de la loi portant de la loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme mise en place par les pouvoirs publics sont :
- Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis :
- à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 ; ou
- à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ; ou
- à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route
- Et dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 € par an.
Même si ces entreprises sont dans l’obligation de se déclarer sur la plateforme, elles peuvent librement souscrire ou non un contrat climat. Cependant, celles qui ne souscriraient pas un contrat climat seront affichées publiquement dans la liste des entreprises assujetties n’ayant pas souscrit un contrat climat.
En parallèle, n’importe quelle entreprise ou organisation n’étant pas soumise à l’obligation de déclaration sur la plateforme peut souscrire un contrat climat de manière volontaire. Dans ce cas, elles apparaîtront sur la liste publique des signataires de ces contrats