A compter du 1er janvier 2023, tout défaut de déclaration sur la plateforme publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les professionnels concernés au titre de l’article 7 de la loi Climat et Résilience est passible d’une amende administrative de 30 000 euros.
Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application de cet article inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés.
Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant.