Les contrats climat ont été créés par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021. Le contenu de cette loi se base notamment sur les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat qui, au sein de sa thématique « Consommer », a fait de nombreuses propositions visant à une meilleure information des consommateurs, notamment dans les communications commerciales et à leur régulation, à la fois dans ses supports et modalités et dans le contenu de ses messages.
La mise en place des contrats climat vise à valoriser les engagements et actions en faveur de pratiques plus durables dans l’exercice des communications commerciales, à l’échelle des entreprises et des organisations représentatives. Beaucoup se sont déjà engagées ou ont émis le souhait de s’engager. Le contrat climat constitue donc un outil pour mettre en valeur les bonnes pratiques en matière de communications commerciales afin d’accompagner la transition écologique.
C’est pour cette raison que les contrats climat sont basés sur le volontariat.
Les contrats climats sont non contraignants, puisque l’ensemble des engagements sont construits par les organisations et entreprises concernées.
La partie transversale du contrat a été élaborée avec des représentants des différents maillons de la chaine de valeur de la publicité.
Les pouvoirs publics insistent sur la nécessité pour les entreprises d’inscrire dans les contrats climat des objectifs et engagements ambitieux en termes de prise en compte des enjeux environnementaux dans les communications commerciales.
Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique, celles-ci doivent déclarer un contrat climat.
L’entreprise assujettie à l’obligation de déclaration peut également ne pas souscrire à un contrat climat. Cependant, elle sera affichée publiquement par les pouvoirs publics sur cette plateforme, dans une logique de « name and shame ».
Pour les non assujettis, ils peuvent volontairement s’engager pour valoriser leur démarche.
Au-delà de la publication de la liste des signataires, un bilan annuel sera remis chaque année par l’Arcom au Parlement.
Le gouvernement remettra également un bilan sur l’efficacité des contrats climat à l’été 2023 (article 14 de la loi Climat et Résilience).