Selon l’article 14 de la loi climat et résilience : « Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »
En ce qui concerne les bilans remis par les organisations ayant souscrit un contrat-climat, ils peuvent être remis tout au long du 1er semestre de l’année N+1 avec une date butoir fixée au 30 juin (tombant un dimanche cette année, donc au 1er juillet), afin de pouvoir être pris en compte dans le rapport de l’Arcom (publié au second semestre de l’année N+1).
Le bilan correspond à la demande de suivi annuel du législateur. Le dépôt de ce bilan est volontaire et libre de format. Elle permet à l’entreprise de saisir un document relatif à la traçabilité de ses engagements dans le cadre des contrats climat.
Le bilan transmis est strictement confidentiel et utilisé pour la réalisation du rapport annuel de l’ARCOM sur l’efficacité du dispositif.
La transmission de ce bilan permettra d’attester du suivi des engagements et des indicateurs constituant les contrats climat afin notamment de permettre d’améliorer le dispositif.
Il n’a aucunement vocation à être rendu public.
Déposer le bilan de mes engagements sur le site démarche simplifiées