Les engagements de l’Union des marques
L’Union des marques est l’organisation représentative d’entreprises de toutes tailles, de tous statuts et de tous secteurs qui communiquent pour promouvoir leurs produits, leurs services, leur notoriété ou leur image. L’Union des marques à travers ses programmes comme le Programme FAIRe, ses démarches d’engagements, de partenariats, ses communautés métiers promeut une communication responsable en résonance avec les attentes des consommateurs et citoyens. Avec sa Brand Academy, elle participe à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs aux enjeux de la transition écologique dans les communications commerciales.
En lien avec la filière Communication et avec le soutien de l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), l’Union des marques s’engage dans ses activités :
- Engagement à encourager la représentation dans les messages publicitaires des comportements favorables à la transition écologique.
Indicateurs :
- Diffusion du Guide FAIRe : les comportements éco-responsables en publicité.
- Actions de sensibilisation des membres à la représentation dans les messages publicitaires des comportements favorables à la transition écologique .
- A encourager le développement et la diffusion par les marques de campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et des consommations durables en lien avec les catégories de la Convention citoyenne pour le climat (se déplacer, se loger, se nourrir, consommer).
Indicateur :
- Liste des actions menées par l’Union des marques visant à encourager le développement et la diffusion par les marques de campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et des consommations durables.
- A encourager et relayer les initiatives des médias qui proposent des espaces dédiés aux marques pour la diffusion de campagnes de communication faisant la promotion des usages et consommations durables.
Indicateur :
- Liste des actions visant à encourager et relayer les initiatives des médias qui proposent des espaces dédiés aux marques pour la diffusion de campagnes de communication faisant la promotion des usages et consommations durables.
- A encourager la mesure et la réduction de l’impact carbone des communications par sa contribution aux travaux coordonnés avec les différents acteurs du marché pour la définition d’une trajectoire de réduction et de compensation résiduelle de l’impact des communications.
Indicateurs :
- Travaux menés par l’Union des marques sur la mesure de l’impact carbone des communications et participations aux travaux coordonnés avec les différents acteurs du marché.
- Diffusion des conclusions de ces travaux auprès de ses membres.
- A renforcer les mécanismes de régulation professionnelle de la publicité pour prévenir l’écoblanchiment par le renforcement de la procédure d’urgence du Jury de déontologie publicitaire et par l’engagement des marques et des agences à soumettre à conseil préalable de l’ARPP avant leur diffusion les principales campagnes nationales multi-supports comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, quel que soit le support de diffusion utilisé.
Indicateurs :
- Participation en tant qu’administrateur et trésorier de l’ARPP à la mise en œuvre du renforcement de la procédure d’urgence devant le Jury de déontologie publicitaire.
- Sensibilisation de ses membres à l’engagement des marques et des agences à la soumission à conseil préalable de l’ARPP des principales campagnes nationales multi-support avant diffusion comportant une allégation environnementale dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Les engagements de la Filière communication
Face aux enjeux de la transition écologique, la Filière Communication souhaite poursuivre et accentuer l’engagement de l’ensemble de ses acteurs, impliqués dans une stratégie des pas en avant, volontariste, et s’inscrire dans un chemin de transition écologique pour ses métiers, comprenant 7 engagements :
ENGAGEMENT N°1
Sensibiliser chaque métier de la Filière Communication pour que chacun intègre les objectifs de l’accord de Paris 2015 dans sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en reconnaisse le caractère essentiel.
Indicateurs
- Nombre de membres et de métiers ayant reconnu dans leurs déclarations publiques leur adhésion aux accords de Paris ou ayant pris des engagements climat
- Nombre de prises de parole publiques de la Filière et des membres sur l’importance des Accords de Paris et l’engagement climatique de la Filière
ENGAGEMENT N°2
Sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques de la Filière Communication pour qu’ils reconnaissent les objectifs liés à la transition écologique et les intègrent au fonctionnement de leurs structures ; encourager à ce que les outils de pilotage de l’empreinte carbone et de réduction d’impact des acteurs de la Filière (Scopes 1 et 2) utilisés par les plus avancés d’entre eux soient partagés, adaptés et mis en commun dans un ou des référentiel(s), pour aider toutes les structures, quelle que soit leur taille, dans leur trajectoire de réduction carbone et inciter l’Union des Marques pour qu’elle s’engage à encourager cette démarche de mise en conformité et labellisation et à en tenir compte dans la sélection de ses partenaires.
Indicateur
Nombre de membres de la Filière qui publient leur empreinte de GES et/ou leur trajectoire carbone et/ou un contrat climat transversal / sectoriel
ENGAGEMENT N°3
Sensibiliser les acteurs de la Filière Communication pour qu’ils s’engagent avec l’Union des Marques à l’évaluation de l’impact carbone des productions publicitaires (Scopes 1, 2 et 3) pour faire évoluer les pratiques, proposer des alternatives de production plus écologiques et examiner les possibilités de relocalisation en France et en Europe.
Indicateurs
Comptabilisation du nombre d’engagements au titre de l’éco production pris par les membres de la Filière dans le cadre d’un contrat transversal / sectoriel, axe 3 sur "les modes de production".
ENGAGEMENT N°4
Encourager la création et le suivi de standards de mesurabilité de l’empreinte carbone des campagnes de communication, tendant à la réduction de cette empreinte.
Indicateur
Bilan des initiatives d’harmonisation des méthodologies et outils de mesure de la diffusion des campagnes de publicité, proposés par l’UDM, l’AACC et l’UDECAM ou tout autre membre, dans le respect des référentiels communs établis par les médias.
ENGAGEMENT N°5
Sensibiliser les acteurs de la Filière Communication afin qu’ils renforcent leur contribution pro bono en direction des associations les plus actives en matière de transition climatique et d’inclusion sociale.
Indicateur
Estimation du nombre de campagnes et chantiers pro bono environnement et inclusion réalisées par les membres de la Filière, estimation par les 6 grands médias de l’espace pro bono environnement et inclusion offert annuellement
ENGAGEMENT N°6
Sensibiliser les acteurs de la Filière Communication afin qu’ils entreprennent une démarche de formation systématique aux enjeux et aux solutions de transition écologique, en formant en interne leurs personnels, en faisant a posteriori des bilans sur les actions entreprises concernant les démarches de progrès engagées -bilans partagés avec les marques- et en contribuant à la formation des étudiants en marketing et communication.
Indicateur
Nombre de cessions de formation et de sensibilisation à la communication responsable par les fédérations et leurs membres dispensées à destination de leurs collaborateurs et des étudiants
ENGAGEMENT N°7
Poursuivre, aux côtés de l’ARPP et de l’Union des Marques, le renforcement des mécanismes de régulation professionnelle de la publicité en élargissant les prérogatives de contrôle de l’ARPP et en proposant une plus grande intégration des parties prenantes dans sa gouvernance.
Indicateur
La mise en œuvre et le suivi de cet engagement sont inscrits dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement au titre de l’article 14 de la Loi « Climat et résilience ».
Tous ces points manifestent une forte volonté d’évolution, de dialogue et d’action avec les pouvoirs publics, les parties prenantes économiques et les acteurs de la société civile, pour résoudre les questions ayant trait à la mise en œuvre de ces engagements et leur donner réalité.
Les engagement de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est l’organisme français d’autorégulation du secteur de la publicité concertée avec la société civile.
Depuis juin 2021, le Conseil d’administration de l’ARPP comprend, aux côtés des trois collèges professionnels représentant respectivement, les annonceurs, les agences-conseils en communication et agences médias, les médias, plateformes et régies publicitaires, un quatrième collège des représentants de la société civile - disposant du même nombre de voix que chacun des trois autres collèges - composé de trois personnalités issues des associations de consommateurs, environnementales ou sociétales, membres du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP).
La régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile mise en place par l’ARPP commence par l’élaboration par les professionnels, en co-construction avec les parties prenantes, de codes de conduite contenus dans le Code de l’ARPP des Recommandations de la publicité.
Pour garantir un niveau élevé de sensibilisation aux règles, l’ARPP les diffuse largement et déploie des formations dédiées - y compris en ligne - dès leur création ou mise à jour et, de manière continue.
Cette régulation se prolonge avec l’examen des campagnes publicitaires avant leur diffusion, réalisé par l’ARPP dans le cadre des conseils tous médias et des avis pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande qu’elle rend quotidiennement.
Après la diffusion des campagnes, la régulation professionnelle se poursuit avec l’action du Jury de Déontologie Publicitaire qui traite de toutes les plaintes qui lui sont adressées par toute personne physique ou morale et qui portent sur les règles du Code de l’ARPP ainsi que l’évaluation de leur respect dans le cadre d’études ciblées (Cf. Etudes-bilans ADEME-ARPP d’application de la Recommandation « Développement durable » par exemple, et Observatoires de l’ARPP sur la publicité numérique avec des outils d’Intelligence artificielle, dont Invenio).
Afin de poser des améliorations à la régulation de la publicité après écoute des parties prenantes et des pouvoirs publics et pour répondre à leurs attentes, l’ARPP a pris, avec toute l’interprofession qu’elle représente, des engagements pour renforcer encore l’efficience de la régulation du secteur de la publicité et le fonctionnement du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.
En plus des engagements pris visant à renforcer son fonctionnement, l’ARPP propose des engagements supplémentaires, partagés avec l’interprofession, qui ont vocation à s’inscrire dans le cadre des « contrats climats » des acteurs concernés selon, notamment, leurs champs d’action respectifs.
L’ARPP, consciente de la nécessité d’évaluer les engagements pris et d’en apprécier objectivement l’effectivité, a associé des indicateurs à ces engagements en respect des attentes politiques et sociétales afin de mesurer les évolutions très concrètes de son mode de fonctionnement et de son action.
Conformément à l’article 14 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le suivi de ces engagements - qui ont déjà été mis en place - est inscrit dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement présentant, notamment, le bilan des actions menées et les avancées des engagements.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pourra s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui seront insérés dans le Rapport au Parlement de l’ARPP.
Les engagements de l’ARPP, partagés avec l’interprofession, dont la mise en œuvre et le suivi sont inscrits dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement au titre de l’article 14 de la Loi « Climat et résilience » :
- La création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du conseil d’administration de l’ARPP, composé de trois personnalités représentant respectivement les associations de consommateurs, environnementales et sociétales, membres du Conseil paritaire de la publicité (CPP), disposant du même nombre de voix que chacun des trois autres collèges, annonceurs, agences et médias.
Indicateur : Cette nouvelle gouvernance a été approuvée par l’Assemblée Générale des adhérents de l’ARPP du 9 juin 2021, formalisée dans les Statuts modifiés de l’ARPP. Le Règlement intérieur du CPP a également été modifié et adapté par ses membres. - L’amélioration de l’efficience du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes.
Indicateur : La procédure d’urgence est étendue au bureau du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), quels que soient les motifs exposés dans la procédure d’urgence. Le règlement intérieur du JDP a été modifié pour intégrer l’accélération du délai de traitement des plaintes dans le cadre de la nouvelle procédure d’urgence et la saisine de droit du bureau du CPP. Le Règlement intérieur du CPP a également intégré cette nouvelle mission qui incombe au bureau du Conseil. - Le renforcement du contrôle des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale.
L’ARPP enrichit son périmètre d’action par le renforcement du contrôle avant diffusion, quel que soit le support de diffusion utilisé, des principales campagnes multi-supports nationales comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Le pourcentage des campagnes nationales multi-supports ayant reçu un conseil préalable de l’ARPP au regard des campagnes relevées par l’institut Kantar en métropole sur la période du Bilan d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP réalisés conjointement avec l’Agence de la Transition écologique (ADEME) et conformément au référentiel certifié ISO 9001 :2015. - La présentation annuelle par l’ARPP d’un rapport - tous sujets, tous supports - rendant compte de ses activités devant le Parlement et au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).
Le Conseil d’administration de l’ARPP a voté cet axe de renforcement de la transparence. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l’article 14 le rapport que l’ARPP doit « adresser chaque année au Parlement faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur actions ». - L’organisation de Forums pour mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de l’ARPP.
Indicateur : Thématique sociétale et date du Forum organisé annuellement. - L’intensification des actions de sensibilisation relatives à la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Nombre d’actions de sensibilisation, de formation et de pédagogie relatives aux règles déontologiques contenues dans la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP en direction des professionnels (annonceurs, agences, régies, médias, écoles/formations professionnelles, influenceurs, etc…). - Le contrôle systématique avant diffusion des publicités télévisées adapté aux enjeux climatiques.
Indicateur : Nombre d’Avis définitifs délivrés pour les publicités télévisées rendus au regard de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP. - L’enrichissement de son périmètre d’action par le renforcement du contrôle à la diffusion et après diffusion sur toutes les formes de communication publicitaire numérique de l’application des règles contenues dans la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Le bilan d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, réalisé conjointement avec l’Agence de la Transition écologique (ADEME) et conformément au référentiel certifié ISO 9001:2015, qui sera rendu public. Ces bilans dont le périmètre couvre le numérique permettent de vérifier la bonne application des règles contenues dans cette Recommandation tout en intervenant auprès de l’annonceur en cas de non-conformité. - L’accompagnement des acteurs dans le respect de leurs engagements respectifs.
Indicateur : L’ARPP accompagnera les acteurs et filières signataires dans leurs engagements respectifs relatifs au contenu des messages publicitaires et fera état de ses actions d’accompagnement. - Le suivi du développement par les annonceurs des campagnes ad hoc pour la promotion des usages et consommations durables
Indicateur : L’ARPP suivra le développement par les annonceurs des campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et consommations durable et fera état des actions menées.
Partager la page