FAQ et guide méthodologique

Pour l’année 2022, les contrats climat doivent être souscrits et déclarés (pour ceux concernés par l’obligation de déclaration) avant le 30 juin.

Chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mai, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 du code de l’environnement sont tenus de se déclarer sur la plateforme numérique dont les données sont rendues publiques.

Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-126 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur une ou plusieurs marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application du présent article inclut également, sauf disposition contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-126 du code de l’environnement autorisés à exploiter les marques et enseignes concernées.

Chaque déclarant reçoit confirmation de la transmission de sa déclaration par voie électronique sous 10 jours ouvrés.

Ces dépenses comprennent l’ensemble des dépenses hors taxes d’annonces et insertions - notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique -, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d’une communication commerciale relatifs à des produits et services de l’entreprise, à l’exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ou les prix des produits et services, et de toute autre dépense.

Ces dépenses doivent avoir été engagées à des fins d’opérations publicitaires réalisées sur le territoire français. Ces dépenses sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.

Le ministère chargé de l’environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu’au 30 juin de la même année civile pour justifier de l’absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ou régulariser leur situation en procédant à leur déclaration telle que prévue à l’article R.229-124 du code de l’environnement.

A compter du 1er janvier 2023, tout défaut de déclaration sur la plateforme publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les professionnels concernés au titre de l’article 7 de la loi Climat et Résilience est passible d’une amende administrative de 30 000 euros.

Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application de cet article inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés.

Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant.

Il s’agit de prendre des engagements en faveur de la transition écologique, dans les communications commerciales ou messages d’intérêt général.

En vertu de l’article 14 de la loi Climat et Résilience, les contrats climat ont notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement et de prévenir la présentation favorable de l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services.

Chaque acteur est libre de composer son contrat climat à partir d’un document type composé d’un contrat transversal socle, dont la rédaction a été construite avec des acteurs représentants de la chaîne de valeur de la publicité, et d’un contrat sectoriel dont les engagements sont propres à une branche/organisation/association ou à une entreprise/organisation individuelle.

Les contrats climat ont été créés par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021. Le contenu de cette loi se base notamment sur les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat qui, au sein de sa thématique « Consommer », a fait de nombreuses propositions visant à une meilleure information des consommateurs, notamment dans les communications commerciales et à leur régulation, à la fois dans ses supports et modalités et dans le contenu de ses messages.

La mise en place des contrats climat vise à valoriser les engagements et actions en faveur de pratiques plus durables dans l’exercice des communications commerciales, à l’échelle des entreprises et des organisations représentatives. Beaucoup se sont déjà engagées ou ont émis le souhait de s’engager. Le contrat climat constitue donc un outil pour mettre en valeur les bonnes pratiques en matière de communications commerciales afin d’accompagner la transition écologique.

C’est pour cette raison que les contrats climat sont basés sur le volontariat.
Les contrats climats sont non contraignants, puisque l’ensemble des engagements sont construits par les organisations et entreprises concernées.
La partie transversale du contrat a été élaborée avec des représentants des différents maillons de la chaine de valeur de la publicité.

Les pouvoirs publics insistent sur la nécessité pour les entreprises d’inscrire dans les contrats climat des objectifs et engagements ambitieux en termes de prise en compte des enjeux environnementaux dans les communications commerciales.

Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique, celles-ci doivent déclarer un contrat climat.
L’entreprise assujettie à l’obligation de déclaration peut également ne pas souscrire à un contrat climat. Cependant, elle sera affichée publiquement par les pouvoirs publics sur cette plateforme, dans une logique de « name and shame ».

Pour les non assujettis, ils peuvent volontairement s’engager pour valoriser leur démarche.

Au-delà de la publication de la liste des signataires, un bilan annuel sera remis chaque année par l’Arcom au Parlement.
Le gouvernement remettra également un bilan sur l’efficacité des contrats climat à l’été 2023 (article 14 de la loi Climat et Résilience).

Le contrats climat se compose de deux parties distinctes :

1) Une partie transversale "socle" qui concerne les engagements généraux de l’ensemble des signataires d’un contrat climat, quel que soit leur métier ou secteur d’activité.
Cette partie transversale comprend deux sections :

1. Une première section présentant les engagements généraux pris par l’ensemble des signataires ;
2. Une seconde présentant, pour certaines organisations, les engagements généraux qui les concernent spécifiquement.

2) Une partie sectorielle qui concerne les engagements spécifiques des différents secteurs d’activité. Elle est complétée par les organisations représentatives et / ou individuellement par les entreprises signataires.

Version texte de la figure 31 Agrandir la figure 31

Un guide méthodologique détaillant des idées d’engagement et d’indicateurs est disponible ici : Télécharger le guide à l’élaboration d’un contrat climat (Pdf, 1,8Mo)

Download the guidelines for the conception of a climate contrat (Pdf, 1,8Mo)

Le contrat climat ou sa mise à jour peut être déposé tout au long de l’année et sera pris en compte au fil de l’eau.

Les rapports de l’Arcom étant basés sur des années civiles, seront pris en compte pour le bilan de l’année N tous les contrats-climat déposés avant le 31 décembre de l’année N.

En ce qui concerne les bilans remis par les organisations ayant souscrit un contrat-climat, ils peuvent être remis tout au long du 1er semestre de l’année N+1 avec une date butoir fixée au 30 juin (tombant un dimanche cette année, donc au 1er juillet), afin de pouvoir être pris en compte dans le rapport de l’Arcom (publié au second semestre de l’année N+1).

Conformément à l’article 7 de la loi portant de la loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme mise en place par les pouvoirs publics sont :

• Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis :
  • à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 ; ou
  • à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ; ou
  • à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route
• Et dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 € par an.

Même si ces entreprises sont dans l’obligation de se déclarer sur la plateforme, elles peuvent librement souscrire ou non un contrat climat. Cependant, celles qui ne souscriraient pas un contrat climat seront affichées publiquement dans la liste des entreprises assujetties n’ayant pas souscrit un contrat climat.

En parallèle, n’importe quelle entreprise ou organisation n’étant pas soumise à l’obligation de déclaration sur la plateforme peut souscrire un contrat climat de manière volontaire. Dans ce cas, elles apparaîtront sur la liste publique des signataires de ces contrats

Pour en savoir plus, suivez le tutoriel !

Les annonceurs, les professionnels de la publicité et de la communication, les médias nationaux comme locaux… qui ne sont pas assujettis à l’obligation de déclaration peuvent être acteurs de la transition écologique par la mise en œuvre d’initiatives et d’engagements volontaires en faveur d’une communication commerciale promouvant une consommation ayant moins d’impact sur l’environnement, les ressources, la biodiversité. Ils peuvent donc tout à fait s’engager et communiquer sur cet engagement, par la souscription d’un contrat climat conformément à l’article 14 de la loi Climat et Résilience.

Mon entreprise peut librement souscrire un contrat climat pour mettre en avant ses bonnes pratiques en termes de communications commerciales. Dans ce cas, mon entreprise apparaîtra sur la liste publique des signataires des contrats climat.

Consulter les contrats climat

Même si mon entreprise est soumise à l’obligation de déclaration, je suis libre de souscrire ou non un contrat climat.

Cependant, si je fais le choix de ne pas rédiger de contrat climat malgré l’obligation de déclaration, mon entreprise sera affichée publiquement dans la liste des entreprises assujetties n’ayant pas souscrit un contrat climat.

Si mon entreprise fait le choix de souscrire un contrat climat, elle apparaîtra dans la liste publique des signataires des contrats climat.

Consulter les contrats climat

Mon organisation représentative peut tout à fait souscrire un contrat climat, auquel cas elle apparaîtra dans la liste publique des signataires des contrats climat.

Consulter les contrats climat

Le contrat climat permettra d’indiquer la liste des membres de votre organisation qui sont concernés par ce contrat.

Un glossaire est disponible sur cette plateforme :

Consulter le glossaire

La signature du socle n’est pas suffisante puisque les entreprises doivent prendre des engagements avec des indicateurs "transversaux" et "sectoriels" (article 14 de la loi Climat et Résilience). Elles auront d’ailleurs la possibilité de déposer une version améliorée avant le 31 décembre 2022 pour la première année.

Concernant la déclaration d’un groupe réunissant plusieurs entreprises, la structure principale peut procéder à la déclaration pour l’ensemble des autres entités souhaitées à condition de bien indiquer, dans le formulaire démarches simplifiées "Organisation(s)/entreprise(s) concernées par cette déclaration" la liste des entreprises concernées, ce qui permettra de confirmer les entités juridiques concernées par cette même déclaration.