Les communications commerciales jouent un rôle quotidien en influant sur le comportement des consommateurs. Elles peuvent ainsi contribuer à promouvoir des produits ou des modes de consommation avec un impact négatif en termes d’émission de gaz à effet de serre, de pollutions, de déchets, d’utilisation de ressources sur l’environnement mais aussi constituer un puissant moyen de transformation de notre modèle de consommation.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », a été adoptée à la suite de la convention citoyenne pour le climat (CCC) et comporte une série de mesures destinées à permettre l’évolution des pratiques du secteur.
L’un des objectifs de la loi est d’encadrer les communications commerciales des produits ayant un impact excessif sur le climat, tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant l’ensemble des acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias, …) à faire évoluer leurs pratiques.
Aussi, la loi interdit :
- La publicité sur la commercialisation et la promotion des énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre, à compter d’août 2022 ;
- À compter de 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves fortement émettrices de CO2 ;
- D’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur ne rende aisément disponible au public un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du produit ou service et la démarche mise en place pour éviter, réduire et enfin compenser les émissions du produit ou service ;
- Les allégations dites « globalisantes » soit le fait d’affirmer qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement.
La loi prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom – ex. Conseil supérieur de l’audiovisuel) promeut, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat », ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services.
La loi prévoit également que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou de classe d’émissions de CO2 (appareils électriques et véhicules motorisés), et dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées lors de leur dernier exercice comptable, sont supérieures ou égales à 100 000 euros, déclarent un contrat climat auprès d’une plateforme numérique publique dédiée.
Chaque 15 juillet, le ministère chargé de l’environnement publie la liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ne s’étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur ont été appliquées pour ces non-déclarations. Il publie également les contrats climat.
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